Intervention de Roland Muzeau
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 8, amendement 73
Roland Muzeau :Je souhaite avoir un éclaircissement, monsieur le secrétaire d'État.
La conclusion d'un marché public peut être communiquée si la demande en est faite. Or l'adoption de l'amendement n° 73 aurait pour effet de couvrir certaines mentions figurant dans les contrats par le secret. Qu'en sera-t-il, monsieur le secrétaire d'État, des pièces normalement communicables ?
