Intervention de Hervé Novelli

J'ai bien entendu les arguments de Mme des Esgaulx, et, sur le fond, j'y suis favorable. Grâce à l'activité de l'observatoire économique de l'achat public, le ministère de l'économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. Le recensement des contrats PPP s'inscrit parfaitement dans le cadre de cette mission.

De plus, la mission d'appui aux PPP, également rattachée au ministère, a besoin de connaître, comme vous l'avez indiqué, les différents contrats de partenariat signés pour pouvoir exercer sa mission. Il est donc tout à fait utile que les contrats de partenariat fassent l'objet d'une communication dans le respect du secret des affaires.

Néanmoins, et dans un souci de cohérence avec la discussion qui vient d'avoir lieu, je vous propose un sous-amendement rédactionnel n° 157 visant à substituer aux mots : « au ministre chargé de l'économie » les mots : « à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret » ; M. le rapporteur vient, du reste, à juste titre de le suggérer.

Sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement de Mme des Esgaulx.