Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 8, amendement 87
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Il n'appartient pas à la loi de désigner le ministre. D'une part, le titre peut changer, d'autre part, la référence à l'autorité administrative permet des mesures de déconcentration.
