Intervention de Roland Muzeau

Alors que l'ordonnance du 17 juin 2004 évoque le ministre chargé de l'économie ou son représentant, l'article 8 fait désormais référence à l'autorité administrative qui serait déterminée par voie réglementaire afin de tenir compte d'une éventuelle modification ultérieure des périmètres ministériels. La suppression de la référence au ministre chargé de l'économie semble signifier que lesdits périmètres pourraient évoluer avec une possible dilution des responsabilités. Nous proposons de conserver la référence au ministre chargé de l'économie dans l'article 9 de l'ordonnance.