Intervention de Claude Goasguen

Avec raison, d'ailleurs. En tout cas, ce n'est pas le même sujet.

En l'espèce, vous proposez, et je le comprends parfaitement, que l'État ou la collectivité locale fasse bénéficier des entreprises de moyenne importance des avantages qu'offre le PPP, en particulier le paiement différé qui constitue un atout considérable. Mais c'est précisément parce qu'on introduit un avantage qui nécessite la transparence qu'il n'y a qu'un interlocuteur dans le contrat de partenariat. En voulant le beurre et l'argent du beurre, vous risquez de déséquilibrer le système. C'est la nature même du contrat de partenariat de n'avoir qu'un responsable ; les additionner serait aller à l'encontre du système et créerait des difficultés de coordination et de transparence qui le rendrait caduc.

Pour ma part, je me méfie terriblement des effets de seuil qui pervertissent tout le système : une entreprise de 249 salariés pourrait bénéficier du dispositif quand une autre, qui est à 251, ne le pourrait pas. Cela risque d'aboutir de leur part à des magouilles internes.

Enfin, nous avons eu beaucoup de mal à faire inscrire à l'ordre du jour ce contrat de partenariat, très attendu par tout un secteur économique, qui bien souvent a déjà engagé les procédures contractuelles en attendant l'adoption de la loi. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté d'accélérer la saisine du Parlement sur ce sujet. Or la disposition que vous proposez risque d'être annulée par le Conseil constitutionnel, remettant ainsi en cause la validité des autres. Contrairement à ce que vous souhaitez, vous ne gagnerez ni en rapidité ni en efficacité : vous allez contribuer à geler des projets en cours en faisant traîner un peu plus la législation que nous voulons adopter.

La commission a adopté cet amendement dans le cadre de l'article 88 du réglement. Si j'en comprends la motivation, je voudrais néanmoins alerter mes collègues sur les risques qu'il y aurait à le maintenir.