Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 7, amendement 61
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :N'évoquons pas le Small Business Act, auquel je suis par ailleurs très favorable, mais qui correspond à un autre schéma. Il présente des difficultés juridiques considérables, tant sur le plan européen qu'international : on en parle mais on a beaucoup de mal à le réaliser.
