Intervention de Sébastien Huyghe

L'ordonnance avait été frappée d'inconstitutionnalité parce que la mesure concernait l'ensemble des PPP. Avec notre proposition, grâce au décret, la mesure sera circonscrite à des PPP n'excédant pas un montant défini de millions d'euros. Quant au libre choix des collectivités territoriales, le problème c'est qu'elles ne sont pas forcément les seules à les mettre en place.