Intervention de Michel Diefenbacher

Je suis très sensible à l'argument d'inconstitutionnalité avancé par le ministre. Il ne fait aucun doute que le texte sera soumis au Conseil constitutionnel et nous ne pouvons pas prendre le risque d'être censurés sur une disposition de cette nature.

Du reste, comme le disait le rapporteur, personne n'est obligé d'avoir recours à la formule du contrat de partenariat. C'est la meilleure réponse qu'on puisse apporter à ceux qui nous accusent de vouloir faire du contrat de partenariat pour la réalisation des investissements publics la formule de droit commun. Cet amendement ne peut donc être que repoussé.