Intervention de Hervé Novelli

Le risque d'inconstitutionnalité de la mesure que vous proposez non seulement existe, mais il est avéré. Lors de l'examen par le Conseil d'État du recours contre l'ordonnance de 2004, le commissaire du Gouvernement a bien indiqué qu'on ne pouvait valider ce dispositif que s'il concernait les PME au sens de leur définition communautaire – moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Dès lors qu'on s'affranchit de cette condition, l'inconstitutionnalité est avérée. Non seulement cet amendement risque d'être frappé d'inconstitutionnalité, mais celle-ci pourrait être étendue à l'ensemble du projet de loi qui, j'en suis sûr, recueille votre approbation.