Intervention de Pierre-Alain Muet

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, c'est un sujet important que l'indépendance de notre institution statistique. Nous avons en France une situation très particulière : dans la plupart des pays, l'institut de la statistique est indépendante, alors qu'en France, si elle l'est dans les faits – tous les audits soulignent que l'indépendance professionnelle est un des éléments forts de la culture de l'INSEE –, en droit, c'est une direction du ministère des finances. Il est donc important que la loi consacre clairement l'indépendance de l'INSEE.

Madame la ministre de l'économie, l'Assemblée a décidé, il y a quatre mois, de créer une mission d'information commune à trois commissions – la commission des finances, celle des affaires économiques et celle des affaires sociales – pour examiner les grandes données économiques, mais aussi pour donner un avis sur la gouvernance de l'INSEE. Cette mission d'information, que j'ai portée avec plusieurs collègues, notamment avec son rapporteur, Hervé Mariton, est arrivée très rapidement à deux conclusions. La première, c'est qu'il ne fallait pas bouleverser le statut de l'INSEE, qui doit rester une direction du ministère des finances et continuer à coordonner l'ensemble des services statistiques. Dans notre droit, les services statistiques et l'INSEE doivent donc explicitement constituer l'ensemble du système statistique. La seconde, c'est qu'il fallait conforter l'INSEE en créant une institution, qui existe dans la plupart des instituts de statistiques – elle peut porter des noms différents –, à savoir un conseil scientifique qui lui permette d'assumer complètement son indépendance et qui puisse l'aider dans des situations délicates comme, par exemple, en cas de divergences considérables entre plusieurs statistiques sur le chômage.

Hervé Mariton,Pierre Morel-A-L'Huissier, d'autres collègues et moi-même, en commençant les travaux de la mission d'information, avions envisagé de préconiser la création d'une autorité statistique indépendante. Nous nous sommes vite aperçus au cours de nos auditions qu'un consensus se dégageait pour que cette haute autorité soit placée au sein du CNIS, et qu'il fallait conforter celui-ci. En effet, il joue un rôle tout à fait important dans le dialogue entre les pouvoirs publics et les utilisateurs de la statistique. En conséquence, nous avons préconisé que son président soit nommé en Conseil des ministres pour une période déterminée – cinq ans –, et que, au sein du CNIS, un conseil des sages, constitué de neuf membres, ait pour mission d'assurer et de conforter l'indépendance de l'INSEE. Cette proposition sera reprise dans un amendement. Par ailleurs, Hervé Mariton et moi-même proposons d'appeler dorénavant le CNIS « Conseil supérieur de la statistique ».

Madame la ministre, c'est un sujet sur lequel notre assemblée a beaucoup travaillé, et ce dans un consensus complet : le rapport de M. Mariton a été voté à l'unanimité des trois commissions concernées. C'est un travail important puisqu'il s'agit d'une sorte de LOLF de la statistique.

Je rappelle les deux conclusions fortes du rapport de notre mission : d'une part, inscrire clairement dans la loi l'indépendance de l'INSEE, et, d'autre part, conforter le CNIS en créant en son sein une autorité indépendante. Je pense que, si notre position, unanimement approuvée au sein de la mission, était suivie, cela permettrait d'améliorer le texte présenté par le Gouvernement. J'espère donc que vous saurez suivre la sagesse de notre assemblée.