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Intervention de Claude Goasguen

Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 7, amendement 61

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

, rapporteur. Je comprends parfaitement les motivations de cet amendement. Mais je voudrais rappeler que le contrat de partenariat se caractérise par son caractère unitaire. Il est clair que personne n'oblige les collectivités publiques ou les entreprises publiques à l'utiliser. J'admets parfaitement qu'un élu local soit soucieux de ne pas sacrifier des entreprises moyennes ou des PME de sa région. Il lui suffira alors de choisir une autre technique de commande publique.

Je ne voudrais pas que, par cet amendement, on dénature le caractère unitaire du contrat de partenariat, qui fait son essence et son efficacité. Je suggère de laisser la liberté aux collectivités locales, qui sont assez mûres pour juger, d'une manière efficace, conforme à leurs politiques locales, de la nature juridique de la commande publique.

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