Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Je voudrais vous convaincre, monsieur Huyghe, qu'il est cependant sensible à votre argumentation concernant les entreprises moyennes.

Tout d'abord, je voudrais relever ce que vient de dire M. le rapporteur quant aux doutes qui pèsent sur la constitutionalité de cette disposition. Le Conseil d'État, lors de l'examen du recours contre l'ordonnance du 17 juin 2004, n'avait validé ce dispositif particulier aux PME qu'à raison de la situation particulière de celles-ci. Je doute que ce que vous proposez passe l'obstacle du Conseil constitutionnel, dès lors que celui-ci serait saisi.

Par ailleurs, l'adoption de votre amendement aurait pour conséquence d'englober, de diluer, d'une certaine manière, les petites et moyennes entreprises indépendantes dans un ensemble plus large défini par la notion d'entreprises moyennes indépendantes. De ce fait, cet amendement jouerait contre les petites et moyennes entreprises, ce qui n'est certainement pas votre intention.

Le projet de loi de modernisation de l'économie a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et viendra en discussion au Sénat la semaine prochaine. Après en avoir discuté longuement avec Gérard Larcher, le concept même d'entreprise de taille moyenne pourrait voir le jour, pour la première fois, dans le droit français, si le Sénat le décidait – et il paraît décidé à le faire – et si la commission mixte paritaire le décidait elle aussi. Par conséquent, il me semble que votre préoccupation, que l'on peut comprendre, de la prise en compte de l'entreprise moyenne, sera satisfaite après l'adoption de la loi de modernisation de l'économie.

Sous le bénéfice de toutes ces explications, je souhaiterais, monsieur le député, que vous puissiez retirer cet amendement. Dans le cas contraire, j'y serais défavorable.