Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 7, amendement 61
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a débattu de cet amendement dans le cadre de l'article 88 de notre règlement, donc d'une manière assez rapide.
Cet amendement répond à une crainte dont les représentants des PME nous ont longuement fait part. Mais je pense, personnellement, que cette crainte est injustifiée, et que tout le monde trouvera sa place lorsque les contrats de partenariat se seront banalisés.
De plus, la rédaction de cet amendement se heurte à de sérieuses difficultés juridiques, tant au regard du droit communautaire que du droit constitutionnel. Néanmoins, la commission l'a accepté. À titre personnel, je n'y suis pas défavorable. J'attends que le Gouvernement nous fasse connaître son avis.
