Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 7, amendement 15
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de revenir sur une décision très contestable du Sénat, qu'il a d'ailleurs prise au terme d'un débat très long et particulièrement difficile à suivre lorsqu'on en lit les analyses.
Avec sans doute les meilleures intentions du monde, le Sénat a supprimé la notion d' « offre économiquement la plus avantageuse », qui n'a pourtant jamais posé de problème dans l'interprétation juridique donnée aux contrats.
