Intervention de Hervé Novelli

Même avis que la commission. Mais je suis sensible à ce que dit Mme des Esgaulx. La rédaction qu'elle propose, qui s'apparente à ce que prévoit le code des marchés publics pour certains marchés spécifiques, pourrait sembler logique, en effet. Cependant, elle ne me semble pas adaptée aux contrats de partenariat, parce qu'elle conduit à l'indemnisation systématique, à hauteur de 70 % du prix des études, au minimum, de tous les candidats ayant participé au dialogue.

En outre, il y a un risque de voir se développer un marché de chasseurs de prime, d'une certaine manière, puisque l'indemnisation serait systématique.

J'ajoute que cette disposition aurait une conséquence quelque peu paradoxale, et non souhaitée, j'en suis sûr, par Mme des Esgaulx : le dispositif serait plus favorable pour les candidats à un contrat de partenariat passé selon la procédure du dialogue compétitif que pour les candidats à un marché public passé selon la même procédure, puisque le code des marchés publics ne prévoit pas de minimum lorsque des primes sont alloués aux candidats.

Le projet de loi pose le principe d'une indemnisation obligatoire « lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif ». Cela me semble suffisant, parce que c'est finalement à la personne publique de fixer à l'avance le montant de la prime et le champ des bénéficiaires.

Au bénéfice de ces explications, je souhaiterais, madame des Esgaulx, que vous puissiez retirer cet amendement.