Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 6, amendement 67
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission, pour une fois, est défavorable à l'amendement présenté par Mme des Esgaulx. Il n'est pas souhaitable d'obliger la personne publique à rembourser les frais d'études, même avec un abattement.
