Intervention de Roland Muzeau

Au lieu de chercher les causes réelles de cette désaffection, on estime la réglementation seule responsable. Dès lors, la voie ouverte par votre projet est de banaliser par tous les moyens le recours aux contrats de partenariat.

Pourtant, le caractère prétendument trop restrictif de la réglementation actuelle est le fruit de la réflexion du Conseil constitutionnel ; nous l'avons dit et répété. En effet, l'ordonnance de 2004 transposant en France les partenariats public-privé a suscité de nettes réticences de la part du Conseil. Les objections et exigences formulées alors servent toujours aujourd'hui de référence pour contester le bien-fondé des contrats de partenariat ou les modalités de leur mise en oeuvre.

Le Conseil a notamment exigé que les contrats de partenariats ne soient mis en application qu'après une évaluation préalable démontrant qu'ils constituaient la seule solution. Surtout, le Conseil a distingué deux cas dans lesquels le recours aux contrats de partenariat était légitime : l'urgence – cas où un appel d'offres est requis –, et la complexité – situation dans laquelle un « dialogue compétitif » est censé être instauré entre la collectivité publique et les candidats, à supposer qu'ils soient plusieurs.

Mais votre article, en insérant la « procédure négociée » parmi les dispositifs validant la passation de contrats de partenariat, passe largement outre la décision du Conseil constitutionnel, cela dans un but que vous reconnaissez vous-mêmes à demi-mot, celui de désengager l'État de sa mission de service public.

C'est un argument, nous semble-t-il, suffisant pour demander la suppression de cet article.