Intervention de Roland Muzeau

Cet article démultiplie les procédures légales de recours aux contrats de partenariat. Alors que ces contrats ne peuvent, en principe, être lancés que sous la forme du dialogue compétitif pour les projets complexes, et de l'appel d'offres pour les projets urgents, ils pourront désormais être passés sous la forme dite de « procédure négociée ».

L'argument avancé pour valider cette nouvelle procédure est qu'il est nécessaire de faciliter au maximum le recours à ce type de contrat. Devons-nous pour autant, pour y parvenir, voter des mesures anticonstitutionnelles conduisant à désengager un peu plus l'État de ses missions de service public ?

La démarche sous-jacente à cet article est insidieuse. Jusqu'à présent, en effet, les partenariats public-privé, prétendument « indispensables », n'ont pas remporté – chacun l'a rappelé hier soir – le succès escompté ; d'où ce projet de loi.