Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine met en oeuvre le programme national de rénovation urbaine en approuvant des projets globaux qu'elle finance sur des fonds publics et privés. Il nous apparaît logique et souhaitable de soumettre les contrats relatifs à la rénovation urbaine à l'approbation de cet établissement public.

L'Agence apporte déjà son soutien financier aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes privés ou publics qui conduisent des opérations de rénovation urbaine. Dès lors qu'elle dispose d'un savoir-faire, pourquoi ne pas s'appuyer sur cet outil ? Je pourrais citer une déclaration de Mme Boutin, ministre du logement et de la ville qui, le 27 juin 2007, devant l'ANRU, rappelait ce genre d'orientation : l'approbation par l'ANRU en amont de la passation des contrats serait, selon Mme Boutin, un gage de qualité, une assurance supplémentaire pour la personne publique.