Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 2, amendement 107
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a rejeté cet amendement pour une raison très simple. C'est la juridiction administrative qui a en effet imposé cette rédaction précise dans la mesure où l'on a bien senti que la jurisprudence était très réticente malgré les textes en vigueur. C'est la raison pour laquelle, face à la nécessité d'investissements rapides, nous avons sécurisé par la loi ce que la juridiction administrative tendait à contester cas par cas.
