Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement de repli vise à transformer la troisième voie d'accès au contrat de partenariat en une condition cumulative. Ainsi, le projet pour être éligible au contrat de partenariat devra présenter un caractère d'urgence et avoir « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique » ou être retenu du fait de sa complexité et de son bilan plus favorable.

L'adoption de cet amendement serait un signe de sagesse, parce qu'il supprimerait la voie sectorielle – nous restons constants sur ce point –, tout en permettant de respecter efficacement la décision du Conseil constitutionnel.