Intervention de Jean-Jacques Urvoas

En ce qui concerne la France, je rappelle à mon tour le rapport de la Cour des comptes, déjà évoqué hier soir à plusieurs reprises, très sévère sur les partenariats public-privé – PPP. Après avoir cité deux cas précis, il ajoute : « De manière générale, cette opération » – celles des PPP – « pose la question des conséquences budgétaires et financières des opérations de partenariat public-privé, notamment dans le cas des autorisations d'occupation temporaire du domaine public. Cette formule apparaît inopportune s'agissant d'un service public non marchand puisque en l'absence de recettes elle fait entièrement reposer sur les finances de l'État une charge disproportionnée au regard de l'allégement de la charge budgétaire immédiate qu'elle permet sur le montant du déficit comme sur celui de la dette publique ».

La Cour des comptes nous invitant à une réflexion approfondie sur l'intérêt réel de ces formules apparemment innovantes, nous vous invitons à faire preuve de sagesse en supprimant l'alinéa 6 de l'article 2.