Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'objet de cet amendement est de supprimer le nouveau cas d'éligibilité du contrat de partenariat fondé sur « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ».

Comment ne pas y voir, avec la liste des nouvelles voies sectorielles que vous arrêtez arbitrairement plus loin, le moyen d'esquiver la décision du Conseil constitutionnel et son rappel constant au caractère dérogatoire des partenariats public-privé. Il vous fallait trouver un moyen d'excéder l'ordonnance de 2004 : vous n'avez trouvé que celui-là. Il suffira, sans que le texte soit précis sur les critères exacts, de décider que le bilan des avantages l'emporte sur celui des inconvénients pour décider d'invalider l'ensemble des autres types de contrats de la commande publique. Comment pouvez-vous, de plus, soutenir qu'il sera possible de prévoir au moment de la conclusion du contrat ce que sera le bilan vingt, trente ou quarante ans plus tard ? Quel est ce bilan que vous évoquez comme un nouveau critère d'éligibilité si ce n'est une photographie de l'instant présent ? Comment établir un bilan alors que la santé financière du partenaire privé peut, à tout moment, être soumise à des aléas ? Bref, vous fondez votre décision de contracter un partenariat sur ce qui précisément n'est pas évaluable au moment de sa signature. On voit bien comment ce bilan entre avantages et inconvénients relève plus de la spéculation, voire d'un pari sur l'avenir qu'il n'est un réel élément d'évaluation.

Dans ces conditions et compte tenu du contexte d'une économie financiarisée extrêmement changeante, comment peut-on engager une collectivité publique sur un pari ? J'ai rappelé, hier, en défendant l'exception d'irrecevabilité sur ce texte, les nombreux exemples étrangers illustrant les fiascos auxquels ces partenariats ont pu aboutir : j'ai évidemment évoqué le métro londonien.