Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 2, amendement 103
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. L'avis du Gouvernement est, lui aussi, défavorable à cet amendement.
