Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 2, amendement 103
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable à cet amendement pour les raisons que j'ai déjà données hier à plusieurs reprises.
