Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement illustre parfaitement ce que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche considère comme le coeur du débat que vous avez souhaité engager sur ce projet de loi. Nous ne souhaitons pas plus la disparition de la formule du contrat de partenariat que l'extension que vous nous proposez. Il ne doit être à nos yeux possible de recourir à ce partenariat que pour les deux seuls motifs de l'urgence et de la complexité du projet. En ce qui concerne l'urgence, la meilleure définition nous paraît celle que le Conseil constitutionnel a énoncée, dans sa décision du 2 décembre 2004, laquelle reprend les termes de la décision du Conseil d'État du 29 octobre 2004.