Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Avec la présentation de ces amendements, nous vivons un moment exceptionnel. En effet, après des années de débat sur l'opportunité de permettre à nos concitoyens d'être à l'origine d'une loi, par voie parlementaire ou constitutionnelle, la même volonté se manifeste sur tous les bancs, et des propositions similaires ont été faites. Si des opinions diverses s'expriment depuis le début de ce débat, nous, à l'UDF et au Nouveau Centre, nous avons toujours milité pour cette disposition, qui va révolutionner notre façon de concevoir la démocratie.

Jusqu'à présent, en effet, nous considérions que la démocratie consistait pour le peuple à élire périodiquement ses représentants – Président de la République, membres du Parlement. Mais, entre les élections, le peuple n'avait pas de réelle initiative, ne pouvant ni s'exprimer ni interpeller ses élus, qui ne sont jugés que sur leur bilan. En reprenant l'intégralité des propositions du comité Balladur, qui les a adoptées à l'unanimité, nous donnons au peuple la possibilité d'intervenir entre deux échéances électorales en se saisissant de sujets dont nous, parlementaires, pour diverses raisons, ne nous serions pas saisis.

J'en viens à la rédaction de ces amendements. Contrairement à ce que dit M. Dosière, l'amendement n° 526 n'est pas mieux rédigé que les autres, notamment la disposition élaborée par le comité Balladur, reprise dans son intégralité par le groupe socialiste.

Il ne l'est pas pour trois raisons. Tout d'abord, il ne prévoit pas la mise en forme juridique d'une proposition de loi. Or il serait délicat de soumettre à référendum un texte qui serait mal formulé.

Il ne prévoit par ailleurs aucun contrôle de constitutionnalité, ce qui, chacun peut le concevoir, est un obstacle très important.

Enfin, et c'est peut-être le plus grave, il prévoit que si, dans un délai de six mois, les assemblées parlementaires n'ont pas examiné la proposition, le Président de la République peut organiser un référendum. Nous, si le Parlement ne s'est pas saisi d'une disposition que 4,5 millions de nos concitoyens souhaiteraient voir débattue, voire adoptée par le Parlement, nous voulons que le Président de la République soit obligé de la soumettre à référendum, et non qu'il en ait la possibilité. C'est pourquoi nous souhaitons que cet amendement soit adopté.