Intervention de Jean-François Copé

C'est la raison pour laquelle, madame la garde des sceaux, je tiens à vous dire, puisque vous vous en êtes remise à la sagesse de l'Assemblée, que pour ce qui me concerne je ne suis pas favorable, vous l'avez compris, à ce que cette disposition figure dans la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)