Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 22 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 3, amendements 43 34 119 154 277 381 438
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Auparavant, madame la présidente, je vous indique que la commission demande la réserve de l'article 12.
