Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 22 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Après l'article 1er, amendements 252 274
Catherine Génisson, présidente :La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 252 et 274 .
