Intervention de Jean-Luc Warsmann

Non seulement je comprends les motivations des auteurs de ces deux amendements, mais je les partage. Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable parce que ces deux amendements sont satisfaits. Le principe selon lequel les médias concourent à la libre information des citoyens est garanti par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2 du traité constitutionnel européen, tel que modifié par le traité de Lisbonne. En outre, jamais une loi n'a été annulée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle concourrait trop à la libre information des citoyens. Il n'existe aucun obstacle constitutionnel pour voter des lois permettant de mieux garantir le pluralisme. Peut-être faut-il améliorer les lois existantes, mais c'est un autre débat. En tout état de cause, nous ne sommes pas sans moyens pour défendre la libre expression de la presse et le pluralisme des médias.