Intervention de Bernard Depierre
Réunion du 30 avril 2008 à 15h00
Lutte contre le trafic de produits dopants — Article 4, amendement 13
Bernard Depierre, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à faire figurer dans les deux articles L. 232-14 et L. 232-19 du code du sport la référence à la même procédure d'information du procureur de la République et d'établissement des procès-verbaux à la suite des contrôles.
