Intervention de Bernard Depierre

Cet amendement vise à prendre en considération une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, je le rappelle, avait condamné la France au titre des procédures de visites domiciliaires fiscales.

En effet, les ordonnances d'autorisation de visites prévues à cet article ne sont pas susceptibles d'appel. Un dispositif de refonte des procédures du droit de visite et de saisie mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38 du code des procédures fiscales est actuellement à l'étude. De manière à favoriser la cohérence des différentes procédures applicables en matière de visites, tout en répondant aux exigences du droit européen, cet amendement propose de renvoyer à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales la détermination des recours pouvant être formés contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance autorisant, dans le cadre de ce texte, la saisie.