Intervention de Bernard Depierre
Réunion du 30 avril 2008 à 15h00
Lutte contre le trafic de produits dopants — Article 3, amendement 6
Bernard Depierre, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Cet amendement vise à clarifier la procédure d'information créée par l'article 3 : il précise que l'information du procureur de la République peut se faire par tout moyen.
