Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cet amendement vise à rectifier les conséquences financières que peut engendrer la modification de la structure d'un groupe démographique. Pour être éligible à la dotation nationale de péréquation, une commune doit répondre à quatre critères, notamment le fait d'atteindre, dans la strate démographique à laquelle elle appartient, 90 % de l'effort fiscal moyen. Or il suffit qu'une commune, à la suite d'une évolution de sa démographie, sorte de cette strate pour qu'une autre commune, même très pauvre, soit privée du bénéfice de la DNP et souffre des plus grandes difficultés financières. Le recensement étant désormais effectué de façon annuelle, de tels changements peuvent survenir à tout moment, à mesure que les résultats sont rendus disponibles.

Je citerai le cas d'une commune de ma circonscription, une des plus pauvres d'Île-de-France, dont l'effort fiscal est de 93 %. Alors qu'elle n'a pas augmenté ses impôts, ni bénéficié d'aucune nouvelle source de richesse, son taux d'effort est passé à 87 % du seul fait de la première application d'un recensement partiel et de la sortie de la ville de Courbevoie – la ville la plus riche de la région, donc à faible effort fiscal – de sa strate démographique.

Non seulement ce système est particulièrement injuste, mais il offre une prime à la mauvaise gestion, puisqu'il pousse les communes pauvres à augmenter le plus possible leurs impôts, afin de bénéficier à la fois des recettes supplémentaires et des subsides de l'État. Sans attendre la réforme annoncée par Mme la ministre, je propose donc de faire passer de 90 % à 85 % le taux d'effort fiscal requis pour bénéficier de la DNP.