Intervention de Luc Chatel

Vous avez raison, monsieur Debray, l'État et les administrations sont souvent les mauvais élèves en matière de délais de paiement alors qu'ils devraient montrer l'exemple. L'État doit davantage aider les entreprises plutôt que leur mettre la tête sous l'eau. L'enjeu est vital pour les petites et moyennes entreprises, étranglées par le manque de trésorerie et des frais financiers énormes.

Le Premier ministre a annoncé avant-hier à Dijon que les délais de paiement maximaux des marchés publics de l'État allaient être ramenés de quarante-cinq à trente jours. C'est une mesure très importante et deux décrets sont parus hier au Journal officiel sur ce sujet.

Ces mêmes décrets ont fortement augmenté le taux des intérêts moratoires qui seront dus lorsque le délai de paiement n'aura pas été respecté. Ils prévoient en outre que ces intérêts de retard seront automatiquement versés aux entreprises sans qu'elles aient à en faire la démarche, ce qui est une réelle simplification.

Le Premier ministre a évidemment souhaité que ces pratiques s'étendent à l'ensemble des collectivités locales ; une démarche de concertation va s'engager entre Christine Lagarde, Hervé Novelli, Michèle Alliot-Marie et les représentants des collectivités locales concernées, car il nous faut aller vers des systèmes de paiement plus rapides et qui permettent un accès à la commande publique plus facile pour l'ensemble des PME de notre pays. C'est dire si le Gouvernement est mobilisé sur ce sujet.

Le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit par ailleurs une réduction des délais de paiement de l'ensemble des entreprises : ils seront abaissés à soixante jours et des négociations par branche seront possibles pour aller encore plus loin.

Vous le voyez, nous avons vraiment pris en considération une demande qui était très pressante. Sur ce sujet, l'État se doit effectivement d'être exemplaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)