Intervention de Patrice Debray

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.), je suis souvent interpellé par de nombreuses entreprises de ma circonscription sur les délais de paiement qu'elles connaissent – ou subissent – de la part de leurs donneurs d'ordre. La situation est parfois dramatique, notamment pour les plus petites, et les chefs d'entreprise ont le sentiment, souvent à juste titre, de servir de variable d'ajustement en matière de trésorerie. La réalité, c'est qu'en France, les délais de paiement figurent parmi les plus longs d'Europe : nous sommes en moyenne à soixante-sept jours, soit vingt jours de plus qu'en Allemagne et trente jours de plus que dans les pays scandinaves.

La loi de modernisation de l'économie qui vient d'être présentée en conseil des ministres par Christine Lagarde prévoit de nouvelles mesures qui viendront encadrer ces délais afin de préserver la compétitivité des entreprises, notamment les plus petites. Les délais seront désormais ramenés à quarante-cinq jours fin de mois. Je ne peux que m'en féliciter, comme l'ensemble de mes collègues.

Reste néanmoins la question des délais de paiement dans le cadre de la commande publique. Nous sommes tous sur ces bancs attentifs à l'exemplarité de l'État, à plus forte raison quand cela impacte directement le développement de nos entreprises. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?