Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Mais il ne peut pas y avoir de texte parfait pour régler par la loi des situations si diverses qu'aucun discours général ne peut s'y appliquer pleinement. Soyons lucides, acceptons cette imperfection – cela fait partie de l'activité politique – et considérons que nous sommes parvenus à une solution de compromis satisfaisante au regard de nos exigences de départ.

Pour conclure, j'appelle l'attention de M. le ministre et de l'Assemblée sur trois amendements qui me tiennent particulièrement à coeur : le premier, que j'ai déposé avec mon collègue Marc Le Fur, sur la question de la réversibilité, le deuxième de Francis Vercamer, qui a été adopté par la commission hier, et le troisième du président Méhaignerie tendant à charger un groupe paritaire de parlementaires de suivre l'application du texte. Il me paraît très important, en effet, de surveiller l'application de cette loi. Ce groupe aura tout son sens dans la mesure où il tendra à corriger la situation s'il s'avère que l'intention du législateur, que nous exprimons, ici, n'est pas respectée, et où elle confortera le texte si ces dispositions s'appliquent comme nous le souhaitons. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)