Intervention de Marcel Rogemont

L'arrêt de la cour d'appel de Versailles de juin 2006 condamnait les commerçants d'un tel centre. Mais qu'a fait le préfet en février 2007 ? Il a accordé une dérogation aux cent vingt commerçants concernés au motif – écoutez bien ! – que les ventes du dimanche, pourtant réalisées en toute illégalité, ne pouvaient pas être compensées par une augmentation de l'activité en semaine. Une telle motivation est tout de même extraordinaire : il suffit donc de créer du chiffre d'affaires en toute illégalité pour que le préfet vous donne raison a posteriori. Bref, désormais, en contradiction avec les principes de notre droit, on peut se prévaloir de ses turpitudes. Et si une pratique est interdite par la loi, alors on change la loi pour que les turpitudes cessent d'être des turpitudes. Où est la morale dans cette façon de faire ?

Vos lois sont dures avec les délinquants quand ils sont petits, mais faibles avec eux lorsqu'ils sont puissants. Ce texte vise uniquement à permettre aux hors-la-loi de ne plus l'être. Dès lors cette proposition de loi est inique : c'est une amnistie payée sur le dos des salariés. Cela est absolument intolérable.