Intervention de Éric Jalton

Avant de répondre à l'interpellation de M. le secrétaire d'État, je tiens à préciser à M. Diefenbacher qu'il ne s'agit pas pour moi de créer, à l'instar des collectivités territoriales, une nouvelle institution qui existe déjà ou qui pourrait exister demain après une réforme de nos institutions et de notre statut. Il s'agit simplement d'étendre les prérogatives de ce congrès qui est une instance de proposition et qui le demeurerait si toutefois ces amendements étaient acceptés. Ceux-ci visent à étendre le champ des délibérations en matière de propositions et à élargir la composition du congrès, à l'instar de ce qui se fait déjà. Or la pratique est en décalage avec la loi de la République. Il s'agit donc d'une simple régularisation législative.

Cela étant, j'ai bien entendu l'appel de M. le secrétaire d'État et je retire volontiers ces amendements dont nous discuterons ultérieurement.

(Les amendements nos 372, 374, 375 et 449 sont retirés.)