Intervention de Michel Diefenbacher

La commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements nos 372, 374 et 375. En effet, le congrès délibère de toute proposition de transfert de compétence de l'État vers les départements ou les régions. Il est donc normal qu'il soit composé des élus régionaux et départementaux, ainsi que de ceux de la nation. Élargir cette composition aux élus locaux – les maires – n'aurait aucune justification juridique. Quant à l'inclusion des représentants des organisations de salariés et d'employeurs, ainsi que du monde sportif, associatif et culturel, elle poserait un problème de désignation. Ainsi, dans les secteurs du sport, des associations ou de la culture, comment choisir ceux qui auraient davantage que d'autres un titre à participer à ce congrès ? Voilà qui motive l'avis défavorable de la commission sur ces trois amendements.

S'agissant de l'amendement n° 449, la commission a également émis un avis défavorable : si le congrès avait compétence pour délibérer dans les domaines mentionnés dans l'amendement, un risque de conflit évident surgirait avec le conseil général et avec le conseil régional. J'ajoute qu'une réflexion est engagée au plan national, dans le cadre de la commission Balladur, qui modifiera de toute façon les contours des attributions des différentes collectivités. C'est plutôt dans ce cadre là qu'il conviendra d'examiner la proposition de M. Jalton, dont je reconnais par ailleurs l'intérêt.