Intervention de Victorin Lurel

En réponse à notre collègue Chantal Berthelot, je voudrais indiquer qu'il ne s'agit pas d'une expérimentation. L'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution donne la possibilité de fixer la norme, la règle. En quelque sorte, pendant deux ans, nous allons légiférer sur un point très particulier : la possibilité de créer un établissement public sui generis.

Que s'est-il passé ? Après la faillite de l'AFPA de Guadeloupe, même si la loi ne nous y obligeait pas, nous avons décidé de créer immédiatement un CRFP – un centre régional de formation professionnelle – sous la forme d'une association que je préside pour montrer l'importance accordée au projet. À tout moment, je pourrais être poursuivi pour gestion de fait parce qu'il s'agit d'une association transparente.

Nous devons donc mettre au point, avec les services et les ministères concernés, pendant une durée de deux ans dont nous pourrons demander la prorogation, la possibilité de nous adapter à nos réalités, tout en respectant le corpus juridique, bien évidemment. Il ne s'agit donc pas de transférer une compétence que nous avons déjà, mais de transférer un pouvoir : dans le cadre du droit commun, nous avons une possibilité d'autonomie. Elle est certes limitée à deux ans, mais je n'hésite devant rien lorsque je peux domicilier le pouvoir chez moi. L'État l'a compris et je l'en remercie.