Intervention de Christiane Taubira

J'entends M. le secrétaire d'État : je sais bien que nous statuons à droit constant. Mais je rappelle que le droit constant, c'est juste avant l'adoption de cet article… Cela veut dire que l'urgence que vous évoquez, monsieur le secrétaire d'État, pour maintenir les alinéas 3 à 9 de cet article est liée essentiellement à la décision de l'État de suspendre l'attribution des titres miniers. Nous vous savons gré de votre préoccupation de ne pas prolonger inconsidérément cette suspension, mais nous avons bien constaté, depuis le début de ce débat, que cette urgence est devenue relative, vu la fréquence avec laquelle vous nous renvoyez aux États généraux. Ils pourront évidemment prendre en compte ce que vous nous indiquez, et nous prenons acte de votre bonne disposition d'esprit concernant notre demande d'habilitation. J'espère que le conseil régional va vous la faire parvenir très vite. Mais les États généraux pourraient faire mieux encore en introduisant plus de cohérence : plutôt que de leur permettre de traiter seulement du principe de l'habilitation en réclamant des corrections à votre texte actuel – alors que cette question sera définitivement réglée plus tard à l'Assemblée –, faisons en sorte qu'ils traitent directement de l'habilitation.

Vous dites que la question du schéma minier est sur la table. Certes, le préfet Mansillon a fait un travail incontestable dans sa méthode et dans sa rigueur, mais ses conclusions ne satisfont personne. Vous ne pouvez être sourd au fait que des écologistes les plus déterminés aux opérateurs miniers, en passant par les représentants des acteurs économiques et par les collectivités, personne n'y trouve son compte ! Je reconnais que c'est inévitable puisque c'est un travail de compromis : personne n'est satisfait parce que chacun n'obtient que la moitié ou le tiers de ce qu'il souhaitait. La conception du schéma minier qui est proposée ne satisfait donc personne. Je ne remets pas en cause les qualités personnelles du préfet Mansillon, ni ses méthodes de travail, mais je vous demande d'accepter de différer de quelques semaines la définition de la méthode que l'on adoptera pour la gestion du schéma minier.

En l'état actuel des textes, vous avez raison parce que le sous-sol appartient à l'État… et d'ailleurs le sol aussi, ce qui nous complique la vie, notamment pour la construction de logements, d'équipements publics, de lycées ou de collèges. L'État est propriétaire de 90 % du patrimoine foncier guyanais, et totalement propriétaire du sous-sol. Il vous est donc difficile d'accepter ce que nous vous demandons, à savoir que le schéma d'aménagement régional prévale sur le schéma minier. Mais j'en appelle aux députés ici présents parce qu'ils savent qu'il est déjà arrivé que des dispositions adoptées pour l'outre-mer soient subrepticement étendues dans l'Hexagone. Méfiez-vous, mes chers collègues : par exemple, la défiscalisation qui est introduite dans le logement social va servir d'expérimentation et pourrait, à terme, être étendue sur l'ensemble du territoire national, au détriment des financements budgétaires.

Avec cet article, l'Etat recentralise. C'est vrai qu'il est propriétaire du sous-sol, mais en plaçant tout le dispositif au-dessus du schéma régional, il est bien dans une logique de recentralisation. Les enjeux du schéma minier et de l'aménagement du territoire relèvent d'un arbitrage politique, et non pas technique comme celui que rend le préfet Mansillon – qui reste dans son rôle. C'est une question d'arbitrage politique pour choisir entre plusieurs destinations possibles des territoires. Il s'agit d'arbitrer entre les territoires qui seront livrés à l'activité minière, à l'activité légère ou à l'activité plus lourde, puisqu'il y a trois ressources différentes : l'or alluvionnaire, l'or éluvionnaire et l'or primaire, c'est-à-dire l'or des profondeurs.

Mais il faut rendre compatible ce système avec les priorités à accorder aux modes de vie des communautés villageoises qui vivent sur ces territoires, aux préoccupations de santé publique, aux lois sur les servitudes publiques, notamment la loi sur l'eau. Il s'agit donc d'arbitrages politiques.