Intervention de Yves Jégo

Je voudrais tout d'abord répondre à M. Jalton au sujet de l'IEDOM. Nous sommes en phase sur l'idée qu'il faut examiner comment harmoniser les statuts de l'IEDOM outre-mer. Nous nous réjouissons que le conflit soit réglé. Même si l'amendement de M. Lurel, parfaitement rédigé, n'a pas été retenu, son esprit reste, et nous travaillons à une solution. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Ensuite, un schéma minier, qu'il soit en Guyane ou ailleurs, est un document de l'État, certes élaboré en concertation avec les collectivités locales, mais ayant une valeur juridique supérieure aux schémas d'aménagement locaux. C'est la loi et nous ne pouvons y déroger.

Nous avons demandé au préfet Mansillon et au préfet de Guyane de refaire un tour de piste de concertation avec les collectivités locales pour que ce schéma minier, dont nous pouvons nous accorder pour dire qu'il est urgent, soit le plus concerté possible. Mais la procédure s'inscrit dans le cadre législatif actuel.

En revanche, je pense que, dans le cadre des états généraux, il serait parfaitement possible d'envisager, au titre des habilitations qui pourraient être données aux collectivités de Guyane, des dérogations et une gestion par la collectivité de son propre schéma minier – non sur sa conception, qui est déjà sur la table, mais sur son évolution dans le temps.

La seule voix possible pour déroger à une loi est celle que nous offre la Constitution. En tout cas, je suis prêt à travailler à une demande d'habilitation qui donnerait à la région de Guyane ou aux collectivités guyanaises un vrai pouvoir sur le schéma minier. Ce serait un document qui devrait être élaboré conjointement avec l'État mais qui pourrait être beaucoup plus cohérent avec le schéma régional. Il n'y a pas d'autre possibilité. Dans le cadre des textes actuels, un schéma minier est un document élaboré par l'État qui s'impose aux documents locaux.

Avant que nous examinions tous les amendements à l'article 29 bis, qui tournent tous autour de l'idée d'une prééminence du schéma régional, j'indique par avance que le Gouvernement va émettre des avis défavorables. Mais j'ai bien compris qu'il s'agit d'amendements d'appel, et je suis prêt à travailler très vite sur une demande d'habilitation qui proviendrait des collectivités de Guyane, et à mettre en place un groupe de travail pour voir comment cette région pourrait maîtriser son sol et son avenir. Cela me semble parfaitement légitime. Mais je répète qu'il faut, à cet effet, une habilitation ad hoc.