Intervention de Gaël Yanno

Je voulais dire un mot de cet article 28 qui supprime l'obligation de disposer d'une caution domiciliée dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée. Cela me paraît être une excellente chose et je remercie le Gouvernement de nous avoir proposé cette disposition.

Les étudiants d'outre-mer sont en effet particulièrement défavorisés quand ils viennent en métropole. Les propriétaires leur demandent une caution, ce qui est normal, mais refusent que ce soit leurs parents habitant en outre-mer. Grâce à cet article, ce ne sera plus possible. C'est donc une disposition importante, qui aura une répercussion directe sur la vie quotidienne.

J'ai été sollicité par nos deux collègues de Polynésie pour que l'on étende cette disposition à la Polynésie. Je les rassure : les étudiants polynésiens bénéficieront bien évidemment de cette modification de l'article 2295 du code civil. Cela dit, pour que, en Polynésie, on n'oppose pas à un Calédonien le fait que ses parents habitent en Nouvelle-Calédonie, il faut que l'assemblée territoriale de Polynésie modifie le code civil applicable en Polynésie. La balle est dans leur camp.