Intervention de Jean-Claude Fruteau

Je veux juste apporter une précision importante. Il existe à La Réunion un accord, une convention canne, entre les sociétés sucrières, les planteurs de cannes et le préfet. L'article 10 de cette convention précise qu'en cas de nouvelle valorisation de la canne, ils se retrouvent automatiquement autour de la table pour que la plus-value fasse l'objet d'une juste répartition entre les parties. C'est la réponse à la préoccupation de M. Ollier.

(L'amendement n° 343 n'est pas adopté.)

(Le sous-amendement n° 478 est adopté.)

(L'amendement n° 401, sous-amendé, est adopté.)