Intervention de Patrick Ollier

Il aurait fallu le faire ! Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait ?

Quel est votre problème, mes chers collègues ? C'est de vendre le plus possible de bagasse. C'est qu'il en soit consommé un maximum pour produire de l'électricité et que de nouvelles usines soient construites pour consommer davantage de bagasse encore ! Il ne s'agit pas d'augmenter le prix d'achat de l'électricité que touchera le propriétaire de l'usine et de lui consentir ainsi une rente exorbitante du droit commun. Il est faux de penser que le producteur de bagasse ou le salarié de la plantation profitera de l'augmentation du tarif. Le bénéfice ira au propriétaire de l'usine ou aux actionnaires ! En effet, il n'existe pas, dans le droit français, de texte contraignant celui qui reçoit la prestation d'un service à rémunérer les fournisseurs du produit.

Enfin, vous allez à l'encontre d'une décision européenne. Je n'y peux rien ! Il est certes possible de ne pas respecter une telle décision. Mais, en tant que président de la commission des affaires économiques, je suis dans mon rôle quand je vous dis le droit, ce que je fais !

S'agissant de l'Europe, un problème se pose au niveau des contrats. Si la disposition est cassée par une décision européenne, nous aurons alors tous l'air malin ! Dans le cadre de l'obligation d'achat, il est, en effet, prévu qu'elle ne se transforme pas en aide de l'État dans le cadre de la concurrence en matière de production électrique. Pour bien veiller à ce qu'elle n'apparaisse pas comme une aide exorbitante de l'État à une activité privée, l'Europe a prévu qu'un seul contrat pouvait être conclu jusqu'à la durée d'amortissement de l'usine. En décidant de toucher au prix, vous remettez en cause les contrats et vous vous opposez à une décision européenne.

Je n'ai rien contre le fait que l'on puisse donner toujours plus ! J'avais cependant cru comprendre en entendant les explications de M. le secrétaire d'État et de mes collègues – je leur ai alors donné raison – qu'ils ne souhaitaient qu'une chose : que l'obligation d'achat fonctionne ! Dans ma candeur naïve, j'ai donc cru que l'article que j'avais rédigé leur donnait satisfaction, puisque, grâce à lui, l'obligation d'achat fonctionne ! Je vous avertis en tant que président de la commission : ne touchez pas au tarif d'achat ! Vous aurez alors à faire face à des difficultés que je ne suis pas sûr d'être en mesure de régler !

Je suis, par conséquent, opposé à l'amendement de M. Fruteau, quelle que soit son intention et sa bonne volonté. Je le répète, j'ai été très heureux de constater que l'affaire de la bagasse était réglée ! J'ai dit à mes collègues qu'ils pourraient enfin profiter de l'obligation d'achat !

Enfin, à raison de 54 centimes pour l'électricité produite par mégawatheure pour l'incinération, le prix d'achat de la bagasse sera porté à 94 centimes environ. La différence sera payée par la contribution au service public de l'électricité, laquelle sera supportée par tous les consommateurs d'électricité de France, des Antilles et de Navarre !

Il y a donc là une décision exorbitante du droit commun, un risque considérable par rapport à l'Europe et, enfin, les conséquences seraient extrêmement lourdes s'agissant de la CSPE. Je souhaite donc que soit adopté l'article tel qu'il existe dans le texte de la commission et non pas l'article modifié par l'amendement de M. Fruteau qui va, à mon sens, beaucoup trop loin.