Je suis saisi de deux amendements, nos 343 et 401, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 401 fait l'objet d'un sous-amendement n° 478.
Ces deux amendements ont été défendus.
La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État, pour présenter le sous-amendement n° 478 et donner l'avis du Gouvernement sur les deux amendements.