Intervention de Yves Jégo
Réunion du 9 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Article 26 ter, amendement 138
Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
L'article 26 ter est un article de coordination similaire à l'article 26 bis. Il est applicable à Mayotte. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
