Intervention de Victorin Lurel

M. Lebreton a déposé cet amendement visant à compléter l'article 225-2 du code pénal par un 7° ainsi rédigé :

« 7° A refuser le cautionnement par une personne en raison de son lieu de résidence dans un département d'outre-mer. »

En France hexagonale, principalement en ce qui concerne l'accès à la location d'une résidence, le cautionnement par une personne résidant dans les DOM est refusé, ce qui crée une réelle discrimination. Cela étant, il semble que le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français de l'outre-mer ait fait passer un certain nombre de dispositifs tendant à remédier à cette situation. Je crois aussi que le refus du cautionnement par une personne résidant outre-mer est considéré comme un délit aux termes d'autres textes.

En tout état de cause, cet amendement préciserait davantage encore les choses pour les ultra-marins.